Conditions Générales de Ventes
VORTEX EXPERIENCE SAS au capital de 11 000 euros
Siège social situé au 170 cours du Médoc 33300 Bordeaux,
N° Siren 844 800 920 au RCS Bordeaux - TVA FR61844800920
Adresse mail de contact : contact.bordeaux@vortex-experience.com
SAS VORTEX EXPERIENCE est spécialisée dans l’exploitation de salles de loisir axée autour du déplacement libre en réalité virtuelle.
Les présentes dispositions régissent les relations contractuelles entre SAS VORTEX EXPERIENCE et toute personne physique ou morale, (ci-après désignée le « VISITEUR ») qui a, après avoir consulté attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, décidé de procéder et à l’achat d’entrée à la salle de loisir VORTEX EXPERIENCE et/ou de produits commercialisés par SAS VORTEX EXPERIENCE.
SAS VORTEX EXPERIENCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente sous réserve de les transmettre au VISITEUR dans les meilleurs délais.
INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Le VISITEUR reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat d’entrée et/ou de produits sur le site, d’une manière lisible et compréhensible,
– des présentes CGV, lesquelles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.vortex-experience.com ainsi qu’au sein des locaux de la SARL VORTEX EXPERIENCE,
– de l’ensemble des informations précontractuelles listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, notamment : Caractéristiques essentielles des prestations achetées sur le site www.vortex-experience.com, prix de ces prestations, date et délai de livraison, droit de rétractation et de résiliation, adresse et coordonnées du professionnel, La possibilité de recourir à des procédures extrajudiciaires pour régler les litiges.
1. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES
VORTEX EXPERIENCE est une activité de loisir. Nous proposons à nos clients l’utilisation de matériels de réalité virtuelle en déplacement libre, dans le cadre d’un jeu exclusif VORTEX EXPERIENCE.
INDIVIDUELS – PRESTATION :
Les clients individuels achètent une prestation comprenant :
– Le droit d’entrer et d’utiliser les équipements qui leur seront affectés par le personnel de VORTEX EXPERIENCE, dans le respect des règles de sécurité clairement indiquées au début de la séance.
– A un horaire fixé préalablement entre VORTEX EXPERIENCE et le client : Lors d’un achat sur le site internet, le client fixe le jour et l’horaire de sa session. Lors d’un achat sur place dans le centre, il lui est indiqué l’horaire auquel il pourra accéder à la prestation.
Etant rappelé ici que VORTEX EXPERIENCE informe par email le client qu’il doit être présent sur le site au moins 15 minutes avant l’horaire de réservation.
La réservation préalable n’est pas obligatoire pour accéder à la prestation. Les VISITEURS peuvent se présenter sans avoir réservé dans les salles VORTEX EXPERIENCE. L’entrée n’est alors pas garantie et ne pourra s’effectuer qu’à un horaire indiqué par le staff du centre, en fonction de l’affluence présente. Aussi, la réservation est fortement conseillée, notamment pendant les périodes de forte affluence.
VORTEX EXPERIENCE garantit en revanche aux VISITEURS ayant réservé leur session sur le site www.vortex-experience.com l’accès à l’horaire indiqué dans la réservation.
L’accès à la prestation est autorisé aux mineurs à partir de 11 ans.
2. TARIFICATION
2.1 Les prix visés par les présentes sont consultables sur le site internet de VORTEX EXPERIENCE, accessible à l’adresse www.vortex-experience.com (le « Site) ainsi qu’au sein des locaux de la SAS VORTEX EXPERIENCE, et sont exprimés en euros et établis sur la base des taxes en vigueur à la date de réservation ou en l’absence de réservation, à la date d’achat. Les prix ne pourront être modifiés du seul fait de VORTEX EXPERIENCE après la date de réservation du VISITEUR dument confirmée par VORTEX EXPERIENCE conformément aux dispositions contenues dans les présentes ou de l’achat des titres d’entrée individuels à l’accueil VORTEX EXPERIENCE ou auprès de tiers avec qui VORTEX EXPERIENCE a passé un accord de distribution.
Nonobstant ce qui précède, les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par VORTEX EXPERIENCE en cas de variation des taxes applicables.
2.2 Tarif Individuel : il s’applique au VISITEUR qui s’inscrit isolément soit sur le site Vortex Expérience soit sans réservation au sein des locaux de VORTEX EXPERIENCE.
2.3 Tarif Entreprises : il s’applique à des VISITEURS Entreprises qui organisent une sortie dans le cadre de séminaires, ou événements divers.
3. PROCESSUS RÉSERVATION EN LIGNE
3.1. Afin de bénéficier de la garantie de pouvoir accéder à la prestation à l’horaire choisi, le VISITEUR doit obligatoirement effectuer une réservation en ligne depuis son compte client sur le Site.
Le VISITEUR doit effectuer la création de son compte client, en fournissant nom, prénom, adresse postale, adresse email, mot de passe choisi et numéro de téléphone.
Pour réserver sa session Il doit indiquer :
L’activité choisie ,
Le jour date et heure auxquelles il souhaite pratiquer cette activité,
Le nombre de participants
Le VISITEUR a alors accès à un récapitulatif des éléments relatifs à l’activité sollicitée, du prix total, en fonction des éléments qu’il a indiqués.
LE VISITEUR doit régler en ligne par carte bancaire un acompte pour valider sa réservation, le solde étant à régler sur place lors de sa venue dans le centre Vortex Expérience.
Le VISITEUR confirme alors son achat, accepte les conditions générales de vente et procède au paiement par carte bancaire.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
3.2 Le VISITEUR reçoit sur l’adresse email indiquée à la création du compte un mail de confirmation résumant les informations de sa réservation et de son paiement.
3.3. Le jour de l’activité, le VISITEUR se rend au sein du centre sélectionné. A son arrivée, il présente le mail de confirmation reçu (en format papier ou numérique) pour pouvoir accéder à la session réservée.
4. RESERVATION AUPRES DU CENTRE
4.1 Le client peut réserver une prestation pour une ou plusieurs personnes en se rendant dans le centre Vortex Expérience.
4.2 Le client devra indiquer : son nom, adresse email, téléphone.
4.3 La réservation ne sera prise en compte qu’au paiement par carte bancaire de l'acompte transmis par email de pré réservation.
5. PRESTATION ÉVÉNEMENTIELLE
5.1 Toute réservation de groupe, entreprise, précise obligatoirement le nombre de visiteurs (nombre de participants), la date et l’heure de la visite, et le cas échéant, les autres prestations (équipements, restauration) souhaitées.
5.2 Un acompte de réservation est demandé à la réservation. Les modalités de paiement sont détaillées ci-après. La date ne sera effectivement et définitivement réservée qu’à réception du règlement du solde au moins 7 jours calendaires avant la date de la réservation
5.3 Toute modification dans la réservation (nombre de participants, options choisies, horaire, date) devra être effectuée au moins 7 jours avant la date de l'évènement. Toute modification intervenant moins de 7 jours avant la date de l'évènement ne pourra donner lieu à une réduction de la facture finale de la prestation.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Les acomptes sur réservations par le site internet sont réglées au moment de la réservation par carte bancaire.
6.2 Le solde du montant de la réservation est à régler le jour de la venue du VISITEUR, par Carte bancaire ou chèque vacances, déduction faite de l'acompte déjà réglé à la réservation.
6.3 Pour les prestations ENTREPRISES achetées ou réservées auprès du centre, la facture d'acompte est émise le jour de la réservation, en fonction du nombre de participants et des prestations complémentaires choisies. La facture de solde est émise par Vortex Expérience le jour de la tenue de l'évènement et est exigible dès sa date d’émission. Les règlements se font par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Master Card), par chèque entreprise ou par virement.
7. ANNULATION D’UNE PRESTATION
7.1 Réservation en ligne effectuée sur le site internet Vortex Expérience
Le VISITEUR ne peut annuler sa réservation.
Le VISITEUR ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, la prestation d’activité de loisir fournie à une date précise par VORTEX EXPERIENCE entrant dans le cadre des exclusions prévues par l’article L221-28 du code de la consommation.
Dans le cas où le VISITEUR arriverait en retard à l’horaire choisi de la prestation, VORTEX EXPERIENCE ne peut garantir au client la tenue de la prestation.
Dans le cas où le VISITEUR ne pourrait se rendre au centre à l’horaire indiqué sur la réservation, il devra prendre contact avec VORTEX EXPERIENCE au moins 72 heures avant l’horaire indiqué sur la réservation : VORTEX s’engage à proposer au VISITEUR un nouvel horaire pour accéder à la prestation.
Dans le cas où le VISITEUR ne se présente pas à l’horaire réservé au parc ou n’a pas prévenu le parc de son impossibilité de venir au moins 72 heures avant la tenue de la prestation, la réservation est perdue et aucun remboursement ne sera effectué.
7.2 VORTEX EXPERIENCE accepte cependant les annulations pour un cas de force majeure, notamment une indisponibilité pour cause de maladie, à justifier par un certificat médical pour obtenir le report de la prestation à une date future.
7.3 Annulation de réservation entreprises ou de prestation évènementielle.
– Si l’annulation a lieu au moins 30 jours calendaires avant la date réservée, l’acompte sera reporté sur une autre réservation, ou remboursé.
– Si l’annulation a lieu au moins 7 jours calendaires avant la date réservée, l’acompte pourra être reporté sur une autre réservation mais ne fera l’objet d’aucun remboursement.
– Si l’annulation a lieu moins de 7 jours calendaires avant la date réservée, la réservation ne pourra plus être reportée et l’acompte restera acquis à Sarl Vortex Expérience.
L’avoir émis lorsque l’annulation est réalisée au moins 7 jours avant la date réservée, n’est utilisable que 3 mois suivant sa date d’émission et uniquement aux fins de paiement d’une réservation similaire à celle étant à l’origine de son émission. L’avoir émis n’est en aucun cas remboursable et n’est en aucun cas cessible
7.4 Modification de la prestation. Dans le cas où le client ENTREPRISE souhaiterait modifier la prestation validée par devis au moment de la réservation (réduction du nombre de participants, modification des options choisies), il pourra le faire librement au moins 7 jours avant la date de l'évènement, entrainant une modification de la facturation finale. Dans le cas où cette modification, entrainant notamment la réduction du prix final, interviendrait moins de 7 jours avant la date de l'évènement, aucune modification de la facture finale ne sera possible. Ce point est rappelé sur l'ensemble des devis émis par VORTEX EXPERIENCE.
7.5 Annulation avant la fin de la prestation : si un CLIENT souhaitait arrêter l’activité avant l’horaire de fin prévu, aucun remboursement ne sera effectué.
8. ACHAT DE CARTES CADEAU
VORTEX EXPERIENCE commercialise des cartes cadeau dématérialisées (GIFT CARD) sur son site internet.
8.1 Conditions d'utilisation : Chaque carte cadeau dématérialisée est numérotée et individuelle. Elle donne accès à une entrée individuelle dans le centre Vortex Expérience choisi. Après règlement de l'achat par carte bancaire, la carte cadeau dématérialisée est communiquée par email au client en format pdf. L’utilisation de la carte cadeau par son bénéficiaire est soumise à la présentation de la carte cadeau reçue par voie électronique, soit sur son smartphone, soit imprimée. La carte cadeau pourra être utilisée pour toute expérience proposée par Vortex Expérience. La Carte cadeau ne peut être utilisée qu'une fois. Elle ne peut donner lieu à remboursement, passé le délai de rétractation.
8.2 Durée de validité : les cartes cadeau proposées par Vortex Expérience sont valables 1 an à compter de leur date d'émission.
8.3 : Réservation d'une session pour les détenteurs de cartes cadeau : La réservation du jour et de l'heure de la venue d'un détenteur de carte cadeau se fait sur notre site internet dans la rubrique "Réserver une expérience", en indiquant le jour, l'heure, l'expérience choisie et le nombre de cartes cadeau en cours de validité. Le contrôle de la validité de la carte cadeau sera effectué le jour de la réservation à l'arrivée du bénéficiaire.
8.4 : Droit de rétractation : Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la réception de l’avis de confirmation de l’achat de la carte cadeau.
Le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer Vortex Expérience de sa décision de se rétracter,
- par courrier adressé au siège social de la Société ou par e-mail à l’adresse suivante direction.bordeaux@vortex-experience.com en joignant la ou les carte(s) cadeau concernées
- ou au moyen du Formulaire de rétractation à compléter ici.
Après vérification de la non-utilisation de la carte cadeau, celle-ci sera désactivée par la Société et ne pourra plus être présentée.
Vortex Expérience s'engage à rembourser le client au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la demande de rétractation par re-crédit de la carte bancaire ayant été utilisée pour l'achat. Le Client reconnaît que le droit de rétractation ne pourra pas être mise en œuvre pour toute Carte Cadeau déjà utilisée.
9. INDISPONIBILITE DU SERVICE / PRESTATION
9.1 Nous entendons par indisponibilité du service le fait que VORTEX EXPERIENCE ne pourrait assurer une prestation du fait d’une indisponibilité ou d’une panne de ses systèmes, intervenant avant le début de la prestation ou pendant le déroulement de la prestation.
9.2 VORTEX EXPERIENCE proposera au VISITEUR un report de la prestation à une date et un horaire futurs. En cas de refus du visiteur, VORTEX EXPERIENCE garantit le remboursement de la réservation payée par le VISITEUR.
9.3 Ce remboursement sera effectué par virement bancaire.
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le VISITEUR n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de VORTEX EXPERIENCE.
11. FORCE MAJEURE
VORTEX EXPERIENCE ne pourra être tenu responsable à l’égard du VISITEUR en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans une telle hypothèse, SARL VORTEX EXPERIENCE peut proposer une autre date de venue sur le site.
12. ASSURANCES
Sarl VORTEX EXPERIENCE est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Allianz I.A.R.D Cours Michelt Paris la Défense. Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à SARL VORTEX EXPERIENCE en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses VISITEURS ou tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatées à l’occasion de son activité professionnelle de gestionnaire d’activités de loisirs ou du fait de ses préposés.
13. RESPONSABILITÉ
13.1 Le VISITEUR atteste que sa condition physique et son état de santé lui permettent de pratiquer une activité de loisir impliquant la capacité de pouvoir se déplacer, et plus particulièrement d’utiliser les services, les activités, le matériel et les installations proposés par VORTEX EXPERIENCE.
13.2 Toute blessure ou dommage direct ou indirect indépendant de l’action de VORTEX EXPERIENCE et causé par un VISITEUR qui n’aurait pas respecté les consignes de sécurité indiquées avant la prestation, engage la responsabilité civile du VISITEUR concerné à l’égard des tiers. A ce titre, chaque VISITEUR atteste sur l’honneur de sa couverture au titre de la responsabilité civile.
13.3 Le VISITEUR reconnait avoir consulté les recommandations de VORTEX EXPERIENCE quant à l’état de santé nécessaire pour accéder à la prestation. Celles-ci sont clairement indiquées dans les FAQ du site Vortex Expérience à la rubrique « Qui peut jouer / ne pas jouer »
13.4 Le VISITEUR reconnait avoir pris connaissance que l’accès à la prestation de VORTEX EXPERIENCE est interdit aux moins de 13 ans, conformément aux recommandations des fabricants de systèmes de réalité virtuelle.
13.5 VORTEX EXPERIENCE décline toute responsabilité
En cas de non-respect des consignes de sécurité.
En cas de mauvaise utilisation des matériels ou d’une utilisation fautive ou non conforme à leur destination tels que stipulés dans les consignes de sécurité et le Règlement intérieur.
Dans le cas où le VISITEUR serait dans un état de santé interdisant l’accès à la prestation.
Dans le cas où le VISITEUR aurait menti sur l’âge réel d’un mineur accédant à la prestation.
13.6 VORTEX EXPERIENCE ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier: incendie et/ou vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les VISITEURS, qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans des locaux réservés à cet effet.
13.7 VORTEX EXPERIENCE décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou effraction ayant lieu sur le parking non surveillé qui est mis à la disposition des Visiteurs afin de leur faciliter l’accès au centre.
13.8 VORTEX EXPERIENCE apprécie seule les conditions d’exploitation et de maintenance du Centre de réalité virtuelle. Elle décide notamment : de la fixation des jours et horaires d’ouverture ; de la maintenance des équipements dont SARL VORTEX EXPERIENCE est propriétaire ou bénéficie d’un droit d’usage ; de l’adoption des normes et règles concernant la santé, la sécurité de ses équipements et des services aux VISITEURS du centre.
13.9 En particulier, VORTEX EXPERIENCE peut décider de fermer au public tout ou partie du centre qu’elle gère et suspendre tout ou partie des services proposés, pour toute la durée qu’elle juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la sécurité ou la santé des VISITEURS, à la maintenance, à la réparation de tout ou partie des équipements suite à des intempéries, à l’ordre public, etc., sans pouvoir en être tenue pour responsable et sans que le VISITEUR puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit, sauf remboursement des réservations effectuées sur la période d’indisponibilité.
13.10 En raison de la nature des services offerts par VORTEX EXPERIENCE, le VISITEUR ne bénéficie ni de la garantie des vices cachés ni de la garantie légale de conformité.
13.11 S’agissant des produits d’équipement et de l’espace détente, tous les produits fournis par SARL VORTEX EXPERIENCE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à l’achat immédiat.
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits vendus et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Il est rappelé que pour agir à l’encontre de SARL VORTEX EXPERIENCE, le VISITEUR bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit s’agissant de la garantie de conformité ou de la découverte du vice, dans le cadre de la garantie des vices cachés.
Afin de faire valoir ses droits, le VISITEUR devra retourner les produits concernés à l’accueil- visiteur du centre. SARL VORTEX EXPERIENCE procèdera alors à l’échange ou au remboursement du/des produits.
14. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
14.1 Le VISITEUR accepte et s’engage à pratiquer l’activité raisonnablement. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la direction SARL VORTEX EXPERIENCE à demander au VISITEUR de quitter le centre sans aucune indemnité ni remboursement.
Dans l’éventualité de tout comportement inadapté à la pratique de loisir – en particulier agressivité verbale ou physique et non-respect des installations ou du matériel – SARL VORTEX EXPERIENCE se réserve le droit d’exclure le VISITEUR de son réseau et de lui interdire l’accès à ses locaux.
14.2 Le VISITEUR s’engage à accepter le règlement intérieur et à respecter les injonctions de la direction, garant du règlement intérieur. Il reconnait que le centre est un établissement non-fumeur et s’engage à respecter cette obligation.
14.3 Le VISITEUR s’expose à des poursuites judiciaires dans le cas d’un préjudice subi par SARL VORTEX EXPERIENCE suite à une violation de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou du règlement intérieur à l’occasion de l’exercice des activités.
15. RÉCLAMATIONS
Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit et adressées à la direction de l’établissement / SARL VORTEX EXPERIENCE, 170 COURS DU MEDOC, 33300 BORDEAUX, dans les quinze (15) jours suivants la visite au centre VORTEX EXPERIENCE Les réclamations peuvent également être formulées sur le site.
16. DIVISIBILITÉ
Si l’une des clauses de ce Contrat venait à être jugée nulle et ce pour quelque raison que ce soit, les termes concernés seront supprimés et le reste du Contrat continuera à s’appliquer entièrement.
17. JURIDICTION COMPÉTENTE
17.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
17.2 En cas de survenance d’un litige, et à défaut de règlement amiable, il est expressément déclaré que les différends seront portés devant tous tribunaux français matériellement et territorialement compétents.
17.3 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND